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Conditions générales de vente - holi-shop.fr

Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales De Vente


La société C'est Dans l'Hair SARL (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS d'Aubenas B 788 602 449. 

Son adresse postale est : Domaine Blandine - Quartier Saint-pierre 07400 Le teil

Son adresse de courrier électronique est : service-conso@cestdanslhair.com

Son numero de telephone est : 06 99 23 19 79

Capital social 30 000€

Numero de TVA : FR57788602449

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.holi-shop.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Ce clic à valeur de "signature numérique"




Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Les photos sont contractuelles.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci 

Nos prix sont valables pour la journée.

Produits 

Les Produits proposés à la vente par www.holi-shop.fr  sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.

Toute communication ou publication du client utilisant nos marques, logos ou visuels est soumise à notre accord préalable.


Connaissance préalable des produits

Lorsqu’un client commande « de son propre chef » un ou des produits par l’intermédiaire du site www.holi-shop.fr sans demander conseil au préalable, et/ou sans avoir reçu une réponse écrite (uniquement par courriel ou courrier postal) concernant ce ou ces produits, le client est alors supposé avoir la connaissance nécessaire et suffisante du ou des produits commandés, de leur mode d’emploi et des effets attendus ou indésirables que celui-ci (ou ceux-ci) peut (peuvent) induire. C’est dans l’hair décline alors toute responsabilité sur les conséquences de l’utilisation du ou des produits.


Conditions de règlement

Nos factures sont payables par : Carte bancaire et/ou paypal.


Utilisation des produits - Précautions d'emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. 

Le VENDEUR indique les précautions d’utilisation des huiles essentielles sur ses conditions générales de vente, ainsi que les sites partenaires dont www.holicosmetiques.com et www.holi-shop.fr

Le Client doit prendre connaissance des précautions d'emploi du VENDEUR avant l’utilisation des Produits et les respecter pour tout usage .

Le Client qui vend ou offre un produit provenant du VENDEUR est tenu d'expliquer à son acheteur les précautions d’utilisation liés aux produits et cités ci dessous.

Le VENDEUR ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation de la part du client.


Pour un usage serein des produits contenant des huiles essentielles, respectez les précautions ci-dessous:

- Réservé à l’adulte. 

- Ne pas utiliser de produit contenant des huiles essentielles chez la femme enceinte ou allaitante, les personnes épileptiques.

- Irritant pour les yeux, rincer abondamment à l’au en cas de contact.

- Ne pas utiliser en cas d’allergie à l’une des huiles essentielles.

- Pour les personnes à tendances allergiques, toujours effectuer un test d’allergie avant d'utiliser un produit contenant une ou des huiles essentielles. Procéder à un test simple de tolérance : Déposer 1 goutte de shampoing ou soin sur un pansement puis coller le sur le pli du coude et attendre 48 heures. Si vous observez une réaction (rougeur, irritation, picotement…), n’utilisez pas le produit.


Pour un usage serein des colorations végétales et poudres de plante, respectez les précautions ci-dessous:

- Ne pas mettre en contact avec les yeux.

- Ne pas inhaler.

- Faire une touche d’essai 48 heures avant l’application. Ne pas appliquer sur un cuir chevelu sensible.

- Toute substance naturelle est susceptible de provoquer une réaction allergique. Dans ce cas, consultez votre médecin.

- A conserver à l’abri de la lumière et de l’humidité après ouverture.


Pour un usage serein des Huiles essentielles Holi Énergétique, respectez les précautions ci-dessous :

La gamme Huiles essentielles Holi énergétique est uniquement destinée à la diffusion comme parfum d'ambiance.

- Ne pas appliquer ni sur la peau, ni sur les cheveux.

- Ne jamais injecter d'huiles essentielles par voie intraveineuse ou intramusculaire.

- Ne pas laisser les huiles essentielles à la portée des enfants.

- Ne jamais ingérer d'huiles essentielles sans avis médical.

- Ne jamais appliquer d'huiles essentielles sur les muqueuses, le nez, les yeux, le conduit auditif et les zones ano-génitales.

- Pour les personnes à tendances allergiques, toujours effectuer un test d’allergie avant d'utiliser une huile essentielle par un médecin. Procéder à un test simple de tolérance : 1 goutte sur le pli du coude et attendre 48 heures. Si vous observez une réaction (rougeur, irritation, picotement…), n’utilisez pas le produit.

- En cas d’ingestion accidentelle, ne pas se faire vomir et contacter un médecin ou les urgences. En cas de doutes ou d’interrogations, n’hésitez pas à demander conseil àvotre médecin. 

- Certaines huiles essentielles peuvent être irritantes ou sensibilisantes. 

- Liste de nos huiles essentielles pouvant être irritantes ou avoir des effets indésirables : Cèdre Atlas, Eucalyptus, Menthe poivrée, Romarin.

- Certaines huiles sont photosensibilisantes. Après application de ces huiles, ne vous exposez pas au soleil ou UV.

- Liste de nos huiles essentielles pouvant être photosensibilisantes : Citron, Mandarine,Orange, Pamplemousse, Verveine.

- Toute substance naturelle est susceptible de provoquer une réaction allergique. Dans ce cas, consultez votre médecin.

- A conserver à l’abri de la lumière et de l’humidité après ouverture.


Pour un usage serein des bougies et parfums d'intérieur, respectez les précautions d'utilisation ci-dessous:

- Danger : liquide et vapeurs très inflammables,

- Tenir hors de portée des enfants,

- Tenir à l’écart de la chaleur/des étincelles/des flammes nues/des surfaces chaudes,

- Ne pas fumer pendant ou juste après les pulvérisations,

- En cas de contact avec la peau : laver abondamment à l’eau et au savon,

- Ne pas vaporiser en présence de femmes enceintes, allaitantes ou d’enfants,

- Ne pas vaporiser directement sur une personne ou un animal,

- Peut provoquer une allergie cutanée,

- Ne pas avaler,

- Aérer l'espace après chaque utilisation,

- En cas d’irritation cutanée, consulter un médecin. En cas de consultation, garder à disposition l’étiquette de l’emballage.

- Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme,  ne pas jeter dans l’environnement.


Responsabilités

Holi cosmétiques naturels s'engage à procéder avec prudence et diligence dans les renseignements qu'elle rend disponibles. Toutefois, les renseignements, indications, conseils ou explications fournis par Holi cosmétiques naturels sur sa Boutique ou sous toute autre forme ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité d'Holi cosmétiques naturels.

Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une ordonnance ou un diagnostic. En cas de maladie ou d'autres troubles importants, il est nécessaire de consulter un professionnel de la santé qui saura évaluer au mieux votre état de santé.
Bien qu'elle s'efforce de maintenir la Boutique à jour, Holi cosmétiques naturels n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données qu'elle communique. Toute erreur ou omission relevée sera corrigée dans les plus brefs délais.

Holi cosmétiques naturels décline toute responsabilité quant aux sites reliés directement ou indirectement au sien et dont elle n'a aucun contrôle. Elle n'est notamment pas responsables du contenu de ces sites, des produits ou services qu'ils proposent ou encore de leur respect des dispositions légales et réglementaires.

Les informations relatives aux produits présents sur ce site Internet constituent une synthèse non exhaustive d’informations tirées d’ouvrages et de sites Internet de référence en aromathérapie, de traditions populaires ainsi que de nos expériences personnelles au contact de ces produits. Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer ou se substituer à une ordonnance thérapeutique ou médicale. Holi cosmétiques naturels décline par conséquent toute responsabilité quant à toutes formes d’utilisation des huiles essentielles présentes sur ce site Internet. Pour tout usage des huiles essentielles dans un but thérapeutique, nous vous suggérons de vous adresser à un professionnel de la santé.


Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Franco de port de 50 euros pour la France métropolitaine uniquement.  En dessous du montant de 50 euros, une participation de 8 euros sera facturée au client. Frais de port à la charge du client pour les autres pays hors de la France métropolitaine, marque distributeur et grossiste inclus.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.


Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.


Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. 


Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.


Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Dispositif BLOCTEL

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.


Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.


Mediations

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.

Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle